Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de dépannage, d'entretien, d'installation, de remplacement d'équipements sanitaires et de petits travaux de plomberie réalisées par Plombier Paris auprès de clients particuliers et professionnels à Paris et à proximité. Elles sont communiquées au client avant intervention ou jointes au devis lorsque celui-ci est obligatoire ou demandé.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations de plomberie : recherche et réparation de fuite, débouchage, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chauffe-eau, interventions sur alimentation et évacuation d'eau, pose d'équipements sanitaires, ainsi que prestations connexes relevant du métier de plombier.

2. Prestations et zone d'intervention

Les prestations sont réalisées à Paris et, selon disponibilité, dans les communes proches. L'intervention peut être effectuée en urgence ou sur rendez-vous. Avant toute réalisation de travaux non immédiatement indispensables à la sécurité des personnes ou à l'intégrité des locaux, un devis détaillé est remis au client.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire. Les tarifs peuvent comprendre plusieurs composantes : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, ainsi que, le cas échéant, majoration liée à l'horaire, au week-end ou au jour férié. Les prix effectivement applicables sont indiqués au client avant intervention.

Base indicative d'affichage :
Déplacement dans Paris : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 78 € TTC par heure
Petites fournitures et pièces : facturées selon nature, marque, référence et disponibilité
Débouchage simple, recherche de fuite, remplacement de mécanisme WC, robinet ou flexible : sur devis ou estimation préalable

Ces montants indicatifs ne valent pas engagement ferme tant qu'un devis ou un ordre de réparation n'a pas été validé. En cas de démontage révélant un défaut complémentaire non visible, un accord du client est sollicité avant poursuite, sauf nécessité immédiate de mise en sécurité.

4. Devis préalable et information précontractuelle

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage à domicile, le client reçoit, avant exécution des travaux, une information claire sur les prix ou les modalités de calcul du prix, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la nature des opérations envisagées. Un devis détaillé est remis lorsque son établissement est obligatoire, lorsqu'il est demandé par le client, ou dès lors que le montant estimé l'exige selon la réglementation en vigueur.

Le devis précise notamment : la date de rédaction, le nom et les coordonnées de l'entreprise, le nom du client, le lieu d'exécution, le décompte détaillé des prestations et produits nécessaires, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre. Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le client, sauf urgence absolue.

5. Délais d'intervention

En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais selon la disponibilité des équipes et les conditions de circulation dans Paris. Les délais annoncés sont indicatifs. Pour les travaux sur rendez-vous, un créneau d'intervention est convenu avec le client. Tout retard raisonnable ne saurait justifier l'annulation automatique de la prestation ni donner lieu à indemnité, sauf disposition légale contraire.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Pour les chantiers ou fournitures spécifiques, un acompte peut être demandé avant commande ou démarrage. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans les limites légales, virement, chèque ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de défaut de paiement, des pénalités peuvent être appliquées dans les conditions légales pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas de fuite, d'absence d'eau chaude, de canalisation bouchée ou de risque de dégât des eaux, il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre l'expiration du délai de rétractation.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours, à la demande expresse du client et après renoncement exprès à son droit de rétractation pour cette prestation, ce droit ne pourra plus être exercé. En dehors des cas d'urgence ou d'exécution immédiate demandée par le client, les règles légales de rétractation demeurent applicables.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables. Selon la nature des travaux, peuvent notamment s'appliquer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement pour certains équipements dissociables, et la garantie décennale pour les travaux relevant de son champ d'application. Les pièces remplacées bénéficient, le cas échéant, de la garantie fabricant selon les conditions du fournisseur ou du constructeur.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en rappelant la date, le lieu et la nature de la prestation. L'entreprise s'engage à examiner la demande de bonne foi et à proposer, si nécessaire, une solution adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise sur simple demande ou dès leur désignation effective par l'artisan.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, factures, interventions et obligations légales. Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable en priorité. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation et les compétences territoriales applicables restent pleinement réservées.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757598877.